Refus du paiement teom : quittance de loyer due?

Question

J'ai un locataire qui refuse de payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères que j'ai reçu cette année avec ma taxe foncière et que je lui ai demandé de me régler ensuite. Environ 200 euros. Il refuse aussi de me payer la régularisation des charges 2022. comme les charges réelles lors de l'arrêté des comptes annuel que j'ai reçu en juillet 2023 dépassaient les provisions versées, je lui ai ensuite demandé logiquement la différence. Une centaine d'euros. Je n'ai jamais eu de différend avec lui jusqu'à présent, il n'avance aucun motif, dit simplement que c'est mon problème. (Il bénéficie pourtant d'un logement en bon état et en plus avec loyer social conventionné et une allocation logement de + de la moitié du loyer, mais bon.) Cependant, il paye son loyer actuel avec les provisions et sans retard. Après ces refus, il me réclame la quittance de loyer. Je ne sais pas si je dois légalement lui donner dans ce cas... Comme il verse son loyer avec la provision sur charge prévue dans le bail mais refuse de payer la dernière régularisation des charges ainsi que la TEOM ? Je n'arrive pas à savoir si la quittance est due dans ce cas paradoxal. Merci pour votre attention

Maître <span class='text-uppercase'>MONESTIER</span> · Accepted Answer

Ce sera à vous d'avancer tous les frais et il sera tenu de vous en rembourser tout ou partie si le Tribunal l'ordonne dans le Jugement , ce qu'il faut aussi solliciter.  Dans un premier temps, vous pourriez lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception, en gardant la copie du courrier et des bordereaux AR en faisant un calcul précis et justifié de toutes les sommes dues et en lui adressant copie de la taxe foncière et des appels de charges et en lui disant que si il ne paie pas la totalité des sommes dues dans un délai d'un mois vous saisirez le Tribunal à qui vous demanderez que tous les frais de procédure, d'huissier et d'avocat seront mis à sa charge . Au bout d'un mois, si aucune réaction, vous pouvez aller voir un Avocat pour lui demander de faire un courrier officiel de telle sorte que votre locataire verra que ce n'est pas du "bluff".... Si vous voulez vraiment saisir le Tribunal, autant demander à l'avocat de lui adresser directement une mise en demeure ( sans que vous le fassiez lui-même). Si aucune réaction suite au courrier de l'avocat, il ne vous restera plus qu'à demander à l'avocat de saisir le Tribunal soit en paiement soit en paiement et en résolution du bail car, à vérifier sur votre bail, en principe le non paiement de charges ou taxes d'ordures ménagères peut ouvrir droit à une demande de résiliation du bail.  En résumé, si il ne paie pas ses charges, il risque d'être expulsé.  Mais sachez que cette procédure est longue et coûteuse, à moins que vous ayez un contrat de protection juridique qui prenne en charge les frais d'avocat.  Si la question est résolue, merci de cliquer sur le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>MONESTIER</span> · Answer

Si le loyer est quittancé, vous aurez beaucoup de mal à lui réclamer toutes les sommes qu'il refuse de vous payer et que vous avez tout à fait le droit de lui réclamer.  Soit vous renoncer à lui réclamer les sommes qu'il vous doit, vous lui faites des quittances en fonction de ce qu'il vous a versé,  Soit vous refusez de lui établi ces quittances tant qu'il ne vous a pas payé tout ce qu'il vous doit.  Vous pouvez aussi saisir le Tribunal pour le faire condamner au paiement des sommes dues mais cela implique que vos relations deviennent conflictuelles..... Si la question est résolue, merci de cliquer sur le bouton vert

Alden Carruthers · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse.

Et admettons que les sommes dues augmentent et que je décide de faire appel à des huissiers ou avocat ou directement le tribunal (je ne sais pas comment ni dans quel ordre d'ailleurs), le locataire étant clairement hors la loi, sera t il aussi redevable des divers frais de justice que j'aurais du supporter ? Merci

(Sachant qu'il n'est pas du tout en difficulté financière, il a un revenu de 2000e mensuel sans crédit ni dettes, et paye allocations déduites seulement un peu plus de 200 euros par mois de loyer et provisions sur charges.

Il a officiellement trois enfants et une femme à charge mais il est solvable devant la justice ainsi que concrètement.)

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Sujet (Cloturé) initié par Alden Carruthers, il y a 10 mois - 2217 vues

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