Congés payés acquits pendant les 4 mois du conge maternité

Sujet initié par lolo1941, il y a 1 an - 2026 vues

en reponse je crois que je me suis mal expliqué cette asmat a ete en arret maladie pendant 6 mois sans interruption puis une prolongation maladie de 14 jours pour etat pathologique en rapport avec une grossesse tout les autres arrets et prolongations etaient simples apres ces 14 jours je lui est demande des explications elle m a juste envoyer un simple sms avec les dates de depart et retour du conge maternite quelle prennait je lui est demandé un certificat medical pour valider ces dates elle n a jamais repondue 6 mois plus tard elle me reclame 10 jours de conges payes surtout quelle ne beneficiait pas des droits legaux et conventionnels car n avait pas informée son employeur depuis la fin de cet arret de 14jours plus de nouvelles ni certificat ???

Cher Monsieur,

Je vous confirme que juridiquement, la protection contre le licenciement de la salariée enceinte est subordonnée à l'envoi d'un certificat de grossesse, et que dans la mesure où votre information n'a pas été faite en bonne et due forme jusqu'à 15 jours postérieurement au licenciement, la nullité du licenciement ne pourra être recherchée à ce titre.

Cependant, il est possible que la salariée fasse reconnaître que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Je vous recommande donc réunir des éléments de preuve appuyant le motif de licenciement invoqué et de vous assurer que la procédure de licenciement suivie a été régulière.

En ce qui concerne ses droits à congés payés, la salariée en congé maternité continue en effet à en acquérir, ce congé étant assimilé à du temps de travail effectif par l'article L. 3141-5 du Code du travail.

N'hésitez pas à me solliciter pour tout complément d'information ou soutien supplémentaire dans cette démarche.

En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.

Bonne soirée