Vice cache bruit sonore d’une sous station dans l’immeuble
Sujet (Cloturé) initié par Gin, il y a 10 mois - 3550 vues
Bonjour,
J ai acheté un appartement (Fev 2021)il y’a moins deux ans. Selon le contrat de vente cela a été vendu en état par un professionnel. cependant un bruit sonore gêne notre vie privée dû à sous station chaufferie situé dans la cave de l’immeuble.
Nous avions procédé aux visites et été prudent dans notre démarche. Le sonomètre indique entre 19 et 21 db diurne et nocturne. Un technicien du syndic a mis très longtemps à venir et constaté ce bruit étant très gênant selon rapport. Mes voisin du dessus et du dessous peuvent attester mes dires car ils le subissent avant que j’habite dans l’immeuble Donc ni l’agence ni propriétaire et encore moins le syndic me l’ont fait savoir.
Bonjour Si le bruit provenant de la sous-station chauffage rend votre appartement inadapté à l'usage auquel il est destiné ou diminue considérablement sa valeur, il est possible que cela puisse être considéré comme un vice caché. Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat près de chez vous Bien à vous
Pour qu'un vice soit considéré comme caché, il doit remplir les critères suivants :
1. Le vice doit être non apparent au moment de l'achat , il doit être dissimulé et ne pas être visible.
2. Le vice doit rendre le bien impropre à l'usage ou diminuer considérablement sa valeur.
3. Le vice doit exister au moment de l'achat.
L'action en vices cachés est régie par l'article 1648 du Code civil. Selon cet article, l'acquéreur dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour engager une action en garantie contre le vendeur.
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