Sujet initié par Quatermmain, il y a 10 mois - 1017 vues
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Bonjour, Dans le cadre de la reconnaissance de la faute inexcusable, la partie adverse demande que le caractère professionnel de l'accident soit remis en cause : "dire que l accident en date du 10 janvier 2022 n a pas de caractère professionnel". Quelles seraient les conséquences pour l assuré pris en charge sous le régime de l accident du travail si la partie adverse obtient gain de cause? Les ijj et rentes associées sont elles remises en cause ?
Une fois le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie reconnu, cette reconnaissance reste acquise pour l'assuré.
En effet, il existe une indépendance des rapports caisse/assuré et caisse/entreprise qui a pour effet qu'une fois la reconnaissance du caractère professionnel de l'AT/MP notifié à l'assuré, cette reconnaissance est définitivement acquise pour l'assuré.
Enfin dans le cadre d'une faute inexcusable, l'employeur peut toujours contester le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie quand bien même il n'est plus dans les délais après la notification de la prise en charge et ce, en tant que moyen de défense.
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