Sujet (Cloturé) initié par Max85, il y a 10 mois - 1840 vues
Bonjour,
Je suis actuellement en train de collecter les documents pour retranscrire mon mariage mais un des documents demandés est l'acte de désignation. C'est la où ça coince.
Je suis français et ma femme, polonaise, vivons aux Pays Bas. Le mariage a eu lieu l'année dernière en Pologne.
Au vu des différents articles lus, je pense que le régime matrimonial applicable dans mon cas est celui du pays de résidence (Pays Bas)
Question: comment obtenir un acte de désignation sachant que l'administration néerlandaise ne fournit pas ce genre de papier.dois je le faire sous seing privée? Ou passer par un notaire?
Merci de votre réponse et confirmation de mon initial message.
Ma question se porte sur comment obtenir ce document spécifiant la loi applicable au régime matrimonial. Dans mon cas, celui des Pays Bas sachant que la mairie d'Amsterdam ne fournit pas ce genre de papier
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