Sujet (Cloturé) initié par Besoin d'aide, il y a 1 an - 1605 vues
Bonjour,
Bonjour,
Comment définir le point de départ du délai de forclusion d'un prêt a la consommation lorsque plusieurs échéances ont été impayées, d'autres reportées par le créancier et que le créancier n'a pas agi en justice.
Le point de départ du délai de forclusion est fixé à compter du premier incident de paiement non régularisé. L’interruption du délai de forclusion n’étant pas envisageable par le report des échéances impayées.
Merci Maître, Le report est il considéré comme une échéance impayée ? Le premier incident non régularisé, c'est la première échéance lmpayée ou on calcule différemment. Exemple dernier paiement décembre mais échéances de mai, juin, septembre non payées. On retient mai ou bien juillet régularise mai, août juin et ainsi de suite. Merci beaucoup Bien à vous
Le report n’est pas considérée comme une échéance impayée. La première échéance impayée non régularisée est considérée comme le premier incident de paiement.
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