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Afd pour usage de stupéfiants et effacement du bulletin n2
Sujet initié par Gg1001, il y a 1 an - 2372 vues

Bonjour,

J’ai été arrêté pour usage de stupéfiants (cannabis) lors d’une soirée entre amis et j’ai donc reçu une amende forfaitaire délictuelle pour usage illicite de stupéfiants, et comme je veux m’inscrire à l’ordre des pharmaciens dans quelques années cette inscription au bulletin N2 va être un réel problème. Ma question est donc : Après le payement de l’amende, combien de temps il y a avant l’effacement automatique de cette mention au bulletin N2 (si l'effacement automatique existe bien) ? Et si je fais une demande d’effacement de casier, cette démarche est-elle sûr d’aboutir ?

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4 réponses
Bonjour,

L'effacement automatique existe mais elle met du temps, c'est pourquoi, il vous faut demander l'effacement.
Si vous n'avez plus récidivé, le Procureur acceptera votre demande. Il vous faut ensuite effacer le fichier de police TAJ.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
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Gg1001
Combien de temps ? S’il vous plaît.
Et d’accord pour l’effacement mais c’est quoi « le fichier de police TAJ » ? Une fois ces réponses données, vous aurez répondu à la question et je vous en remercie d’avance

Bonne fin de journée à vous
il y a 1 an
SignalerRépondre
Pour l'effacement, il vous faut compter 5 ans minimum en fonction du cas sans en cas de dispense.
Les cas les plus graves peuvent aller jusqu'à 40 ans.
Le fichier de police contient les informations sur cette procédure lors de votre passage en audition et en Garde à vue.
il y a 1 an
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Pclt1234
Bonjour

J’ai lu que :

L'amende forfaitaire délictuelle est effectivement inscrite dans le casier judiciaire (art. 768, 11° du code de procédure pénale).
En revanche, elle n'est pas inscrite au bulletin n°2 (art. 775, 16° du code de procédure pénale), ni au bulletin n°3, a fortiori (art. 777 du code de procédure pénale).
Ainsi, seule l'autorité judiciaire en aura connaissance afin d'apprécier l'éventuelle récidive/réitération. Le délai général d'inscription prévu est d'une quinzaine de jours (art. R.66 du code de procédure pénale).

Donc que B1 si quelqu’un peut confirmer ?
il y a 9 mois
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