Mariage gris et violation de la convention franco-marocaine du 10 août 1981.

Sujet initié par Petite soeur., il y a 1 an - 2676 vues

Bonjour,
Une demande d'annulation de mariage gris entre un Français âgé, atteint d'une maladie mortelle diagnostiquée avant le mariage, et une Marocaine de 32 ans sa cadette informée de la maladie, demande formulée par les frères et sœurs après le décès de l'époux, a été refusée en première instance puis en appel au motif que l'intention patrimoniale largement prouvée, n'excluait pas l'intention matrimoniale
La durée du mariage célébré légalement au Maroc, étant de 47 mois et la vie commune réduite à 20 mois, la demande de nationalité française a été rejetée à titre définitif à la veuve pour conditions de durée de vie commune non remplies et ne pouvant plus l'être en raison du décès du mari.
La Cour de cassation de Paris, en septembre 2020, a cassé et annulé les deux premiers jugements pour violation de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et renvoyé l'affaire à la Cour d'appel de Nancy .
La famille a donc consulté un avocat marocain en droit international et le Code de la famille marocain dont dépend la veuve. Il apparaît que cette dernière ne peut pas bénéficier du testament de son mari ( articles 280-283 ) celui-ci étant réservé à un membre extérieur à la famille et que les biens acquis avant le mariage sont séparés. ( article 49 ). En l'absence de descendance la veuve n'a droit qu'au quart des biens acquis durant le mariage, c'est à dire essentiellement du mobilier.
Le dossier de l'avocat de la fratrie rassemble 96 pièces ( dont une expertise médicale de 7 pages enfin obtenue au bout de 8 années, sur la santé du mari autorisant l'application de l'article 61 du Code de la famille marocain qui considère qu'en cas de maladie mortelle le mariage est vicié et résilié sauf cas de guérison mais le mari est bien décédé de la maladie diagnostiquée) ) rigoureusement rassemblées et argumentées au fil de 9 années de procédure mais contre toute attente la Cour d'appel de Nancy déboute et sanctionne la fratrie à laquelle il est reproché de vouloir déposséder la veuve de ses droits d’héritière ce qui est pour le moins surprenant.
En effet cette dernière a déménagé en plein jour et emporté tous les biens acquis durant le mariage sous les yeux des riverains, dont le maire, et a convoqué les gendarmes pour déclarer une cambriolage afin d'être indemnisée par les assurances. A la lecture du P.V de gendarmerie la compagnie d'assurances a diligenté une enquête et la veuve a été radiée de la compagnie.
La fratrie, dont un membre a été victime d'une crise cardiaque aussitôt la nouvelle de l'arrêt et a dû subir une intervention chirurgicale , ne comprend pas la décision de la Cour d'appel de Nancy.
Il s'agit d'un mariage gris, avec actes de maltraitance prouvés, dont l'objectif était d'obtenir la nationalité française pour hériter du patrimoine acquis par des décennies de travail et de sacrifices de toute une famille unie.
La fratrie a été avertie mais l'arrêt signé n'a pas encore été transmis à leur avocat.
L' avocat marocain contacté a réagi par retour en précisant que les conventions internationales prévalaient sur le droit interne et que la fratrie avait parfaitement le droit de demander l'application de l'article 61 car le Code de la famille marocain est un écrit public qui n'est pas réservé au conjoint survivant comme le déclare l'arrêt de la Cour d'appel.
L'affaire repart donc au Maroc.
Question : si fratrie se pourvoit de nouveau en cassation la réponse sera-t-elle identique à celle de septembre 2020 ?

Merci de vos réponses