Sujet initié par didier04290, il y a 10 mois - 956 vues
Bonjour, Sur une convocation à une audition libre, le lieu du délit est faux (je n'ai jamais mis les pieds dans cette commune à plus de 200km de chez moi) et la plage de date du délit est aussi erronée. Cette convocation est elle entachée d'irrégularités ? Quels recours ou actions possibles ? Merci de vos réponses
Bonjour, Vous devez écrire au commissariat qui vous convoque pour les informer et leur indiquer que dans ces conditions vous ne vous rendrez pas à cette audition. Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Bonjour Maître Merci de votre réponse. A part cela, n'y a t-il pas possibilité de porter plainte pour faux ou tout autre motif ou soulever une irrégularité démontrant un vice de procedure s'il vous plaît ? Cordialement
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