Merci, Maitre YVAN BELIGHA, mais je n'ai pas obtenu de réponse à ma première question. J'aimerais savoir quels sont les articles exacts du Code civil qui correspondent à la location d'un bien immobilier comme les parkings, boxes, garages, etc. Je trouve des phrases vagues comme « les articles 1708 et suivants » dans mes recherches et selon votre réponse, mais cela n'indique pas quel est le dernier article relatif à ce louage.
Dans le Code civil, il y a des articles qui concernent les parkings dans la « Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux. (Articles 1714 à 1751-1) », mais les articles 1751 et 1751-1 sont pour l'habitation.
La « Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer. (Articles 1752 à 1762) » concernent les locations de maisons.
L'article 1763 a été abrogé.
La « Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme. (Articles 1764 à 1778 ) » est pour les fermes.
Je pense donc que les articles 1708 à 1750 sont pour le louage d'une place de parking. Ai-je raison ?
il y a 1 an
Il n'y a pas de dispositions expressément applicables à la location de parking. Les articles 1708 à 1750 du code civil s'appliquent donc à la location de parking.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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