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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Questions sur le code civil pour un bail de location d'une place de parking
Sujet initié par Clair de Lune, il y a 1 an - 2684 vues

Bonjour,

Je rédige un bail (contrat) pour le louage de ma place de parking à mon locataire (preneur). J'ai plusieurs questions :

1) Dans mes recherches, je ne trouve pas les articles exacts du Code civil qui correspondent à la location d'un bien immobilier qui n'est pas destiné à l'habitation ou à l'exercice d'activités commerciales ou professionnelles, tels les parkings, boxes, garages, etc. Je trouve des phrases vagues comme « les articles 1708 et suivants » ou « les articles 1713 et suivants », mais j'ai besoin d'informations plus précises sur les articles concernés. Je pense que ce sont les articles 1708 à 1762. Est-ce exact ?

2) Voici l'article 1760 du Code civil :

« En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l'abus. »
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI #Numéro de téléphone# 69/1804-03-17

Est-ce que « relocation » signifie trouver un autre locataire ?

3) Les lois qui s'appliquent aux locations de parkings, boxes, garages, etc. ne font pas l'objet d'une législation spécifique contrairement aux locations de logements destinés à l'habitation ou à l'exercice d'activités commerciales ou professionnelles. Ce régime offre une assez grande liberté aux deux parties, y compris à la partie qui donne à bail et à la partie qui prend à bail, tant que le bail ne déroge pas au droit commun de façon disproportionnée.

Je dois savoir combien de liberté dont je dispose pour l'article 1760 du Code civil ci-dessus. Même si le contrat doit prendre fin par la faute de mon locataire, je ne veux pas l'obliger à payer indéfiniment pendant le temps nécessaire à la relocation. Puis-je réduire la durée pendant laquelle le locataire doit payer le prix ?

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Bonjour,

Le droit commun des baux régit la location et notamment les articles 1708 et suivants du code civil.

Par ailleurs, vous pouvez fixer contractuellement les modalités de résiliation du contrat de location du parking.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Clair de Lune
Merci, Maitre YVAN BELIGHA, mais je n'ai pas obtenu de réponse à ma première question. J'aimerais savoir quels sont les articles exacts du Code civil qui correspondent à la location d'un bien immobilier comme les parkings, boxes, garages, etc. Je trouve des phrases vagues comme « les articles 1708 et suivants » dans mes recherches et selon votre réponse, mais cela n'indique pas quel est le dernier article relatif à ce louage.

Dans le Code civil, il y a des articles qui concernent les parkings dans la « Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux. (Articles 1714 à 1751-1) », mais les articles 1751 et 1751-1 sont pour l'habitation.

La « Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer. (Articles 1752 à 1762) » concernent les locations de maisons.
L'article 1763 a été abrogé.

La « Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme. (Articles 1764 à 1778 ) » est pour les fermes.

Je pense donc que les articles 1708 à 1750 sont pour le louage d'une place de parking. Ai-je raison ?
il y a 1 an
Il n'y a pas de dispositions expressément applicables à la location de parking. Les articles 1708 à 1750 du code civil s'appliquent donc à la location de parking.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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