Bonjour, LE DEBLOCAGE D UN PLU DOIT IL ETRE VOTE EN CONSEIL MUNICIPAL OU AUX REUNIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE? DANS CE CAS DOIS JE RETROUVER LA DELIBERATION DANS LES DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE? ELLE N Y EST PAS POURTANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE DE L USINE EST EN INSTRUCTION?? ET L ENQUETE A DEBUTE IL Y A 15 JOURS DEJA... QUEL EST L ORDRE A RESPECTER, MERCI
Ce qui peut être envisagé c'est l'adoption par la communauté de communes d'une révision ou d'une modification du plan local d'urbanisme par une délibération qui fait l'objet d'une publication sur le site de la communauté, d'un affichage en mairie et à la communauté et d'une insertion dans un journal d'annonces légales.
Ce qu'il convient de retenir c'est que le permis est délivré ou pas au regard des règles opposables au jour de la décision du maire. Aussi les règles peuvent éventuellement changées ces prochaines semaines ou mois selon l'état d'avancement de la révision ou modification et car l'instruction d'une demande de permis est d'au moins 2 mois.
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Effectivement maitre je voulais dire evolution du PLU communal. Celui ci n'a pas été voté lors du conseil du 24/03/22 mais reporté et au final il semblerait que l'evolution ait été votée directement au niveau de la communauté de communes mais je n'arrive pas à trouver cette déliberation dans les CR de la communaute de commune. Ce qui est drole c'est que ce vote permet a notre maire de vendre 4HA de terrain dont elle est usufruitiere pour bâtir une industrie de teillage Ou pourrais je trouver les documents de cette deliberation?
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