Bonjour,
Il s'agit d'une composition pénale, donc pas d'appel possible. Peut-on demander la nullité de la procédure.
La pièce en question n'a été communiquée que des mois après dans une autre procédure. Si cette pièce avait été connue avant l'audience de composition pénale, je ne l'aurai certainement pas acceptée et j'aurais porté plainte pour calomnie
il y a 1 an
Eléments de précision manquant (composition pénale et non audience correctionnelle)
il y a 1 an
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