Requalification extra en cdi / indemnisation du refus (conditions remplies)

Question

Je me permets de vous demander conseil sur ma situation. Je travaillais en tant que serveur dans un restaurant en extra depuis maintenant 2 ans. Alors que l'ont m'a affirmé à de nombreuses reprises que cela se solderait par un CDI, j'ai découvert qu'en dépassant 60 jours de travail dans le même établissement sur un trimestre le contrat pouvait être requalifié en CDI. Je suis alors été voir le RH pour lui affirmer cela, ce qui ne lui a pas plu et dès le lendemain toutes mes missions prévus ont été annulés. Pour faire simple l'issue du rendez-vous a été que notre relation de travail était désormais fini (plus d'extra et surement pas un CDI). Donc ils m'ont clairement mentis pendant 3 ans et se sont servis de moi. Mais l'arrêt de ces extras m'a causé un préjudice important et je cherche maintenant à savoir si je peux me retourner contre eux. Notamment parce que j'ai largement dépassé, à 2 reprises, les 60 jours en un seul semestre. La première fois c'était en 2022 et la deuxième fois en début 2023. Merci d'avance pour votre aide

Maître <span class='text-uppercase'>WOLF</span> · Accepted Answer

Aux termes de l'article 14.1 de la convention collective des Hotels Cafés restaurants "Un extra qui se verrait confier par le même établissement des missions pendant plus de 60 jours dans un trimestre civil pourra demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée". Il faut donc saisir le Conseil des Prud"hommes compétent (du lieu d'exécution du contrat de travail) et demander la requalification de vos CDD d'extra en CDI. Vous aurez alors droit à une indemnité de licenciement et des dommages et intérets pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de requalification d'un mois de salaire minimum (mais n'étant plus dans l'entreprise vous n'obiendrait pas un CDI en tant que tel).  Il faudra cependant avoir tous les éléments de preuve concernant ces 60 jours.  Concernant la promesse d'un CDI, vous pourrez sollicitez des D&I pour exécution déloyale du contrat de travail du fait de la mauvaise foi de votre employeur quand à ces manoeuvres si vous avez également des écrits de leur part sous entendant à court ou moyen terme la conclusion d'un CDI. En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert

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Sujet (Cloturé) initié par bourap, il y a 10 mois - 1171 vues

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