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Question résolue par Maître Hugo ZERBIB
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Hugo

Durée casier b 2
Sujet (Cloturé) initié par Pascal 67, il y a 1 an - 2290 vues

Bonjour,

Ayant commis une infraction ( conduite en état d ivresse et sous stupéfiant) en mars 2022 j ai été inscrit au fichier B2.
J ai demandé un extrait de mon casier 3.il est vierge.
Pouvez vous me dire combien de temps je vais être inscrit au B2 avant son effacement automatique s il vous plaît ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Cordialement
Pascal

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4 réponses
Bonjour,

La durée de maintien d'une mention au bulletin numéro 2 du casier judiciaire avant effacement automatique dépend de la peine à laquelle vous avez été condamné.

Pour une condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende : délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende.

Pour une condamnation à un emprisonnement n'excédant pas un an : délai de cinq ans à compter soit de l'exécution de la peine, soit de la prescription accomplie.

Pour une condamnation à un emprisonnement n'excédant pas dix ans ou pour les condamnations multiples à l'emprisonnement dont l'ensemble ne dépasse pas cinq ans : délai de dix ans à compter soit de l'expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie.

Lorsqu'il s'agit de condamnations assorties en tout ou partie du sursis, du sursis probatoire ou du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue.

Vous avez la possibilité de vous faire assister d'un avocat qui pourra non seulement vous aider selon votre situation à calculer ce délai, obtenir la consultation de votre mention du bulletin numéro 2, et solliciter l'effacement de cette mention auprès du Tribunal.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
il y a 1 an
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Pascal 67
Merci pour votre réponse rapide.
J ai été condamné à 8 mois de suspension de permis de conduire et a 750 euros d amende.
Si je comprends bien, je serais fichė du 20 mars 2022 (date de mon infraction) jusqu'au 20 mars 2025.
C est bien ça?
il y a 1 an
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Cher Monsieur,

Il faut compter trois années à compter du paiement intégral de l’amende.

Avant cela, vous avez la possibilité de saisir le Procureur d’une requête en en effacement anticipé, qui sera décidée par le Tribunal.

Vous avez la possibilité d’être assisté d’un avocat dans cette procédure.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Pascal 67
Merci beaucoup.oui vous avez bien répondu à ma question.
J'ai règlė mon amende intégralement en 1 x .
J ai également saisi le tribunal pour demander sa clémence et l effacement de mon casier pour pouvoir reprendre un chien (américan staff).
Mon dossier a été remis à la parquetiere pour prise de réquisition.
J ai effectué ma demande en juin 2022.je n ai pas eu de réponses à ce jours ..

Cordialement
Pascal
il y a 1 an
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