Durée casier b 2

Sujet (Cloturé) initié par Pascal 67, il y a 10 mois - 1952 vues

Bonjour,

La durée de maintien d'une mention au bulletin numéro 2 du casier judiciaire avant effacement automatique dépend de la peine à laquelle vous avez été condamné.

Pour une condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende : délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende.

Pour une condamnation à un emprisonnement n'excédant pas un an : délai de cinq ans à compter soit de l'exécution de la peine, soit de la prescription accomplie.

Pour une condamnation à un emprisonnement n'excédant pas dix ans ou pour les condamnations multiples à l'emprisonnement dont l'ensemble ne dépasse pas cinq ans : délai de dix ans à compter soit de l'expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie.

Lorsqu'il s'agit de condamnations assorties en tout ou partie du sursis, du sursis probatoire ou du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue.

Vous avez la possibilité de vous faire assister d'un avocat qui pourra non seulement vous aider selon votre situation à calculer ce délai, obtenir la consultation de votre mention du bulletin numéro 2, et solliciter l'effacement de cette mention auprès du Tribunal.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Cordialement.