Absence de dpe au contrat de location et augmentation annuelle de loyer
Sujet (Cloturé) initié par GIANNI, il y a 10 mois - 2867 vues
Bonjour, J'ai signé un bail de location non meublé en novembre 2022 et aucun dpe ne ma été remis lors du contrat ( je pense qu'il na jamais été fais). La je viens de recevoir une lettre recommandé de ma proprio pour me dire que le loyer a été augmenté . As telle le droit de faire l'augmentation du loyer si je nai pas le dpe?
Si aucun DPE ne vous a été transmis ou n'a été réalisé, le bailleur ne peut procéder à l'augmentation de votre loyer d'autant plus si le logement est classé F ou G. Vous pouvez donc exiger du bailleur la transmission d'un DPE, lequel est préalable à l'augmentation du loyer.
D'accord mais elle me dit dans son courrier recommandé que si je ne paie pas l'augmentation du loyer plus la régul de novembre décembre elle m'enverra un huissier pour un amendement de payer et ça me fera des frais en plus. Est-ce que je dois payer et ensuite contester ou est ce que je lui fais un courrier recommandé en lui disant que je ne paierai pas l'augmentation de loyer le temps que je n'aurai pas eu le DPE. Si je fais ainsi peut-elle me faire un amendement de payer ou autre ? Suis-je dans mon droit ou y a-t-il une procédure à suivre ?
Vous pouvez saisir le juge du contentieux de la protection afin de contester cette augmentation. A ce stade, il est peut être préférable de payer et de solliciter un remboursement par la suite judiciairement.
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