Sujet (Cloturé) initié par Lolo, il y a 10 mois - 2961 vues
Bonjour, Mon sursis probatoire a prit fin en novembre 2023. J ai respecter toute mes obligation à part le paiement des dommage et interet que j ai régler en décembre dernier tardivement et cela a été justifier au spip car je bénéficiai d une AAH.Lors de mon dernier rendez vous spip avant la fin de mon sursis la spip m'a dit qu'elle demanderai un prolongement au jap sachant que j ai régler la somme avant ma convocation devant le jap pour un débat contradictoire.
Toute mes obligation ont été respecter à ce jour avant le débat en février.
Qu est ce que je risque lors de ce débat contradictoire?
Si votre CPIP vous reproche de ne pas respecter les obligations de votre sursis probatoire, il peut signaler la situation au Juge de l'application des peines qui, d'office ou sur réquisitions du procureur, peut organiser un débat contradictoire relatif soit à la révocation de tout ou partie de votre sursis probatoire, soit à la prolongation de la période probatoire.
Cette prolongation ne peut être supérieure à 3 années.
Votre sursis probatoire peut être prolongé, ou révoqué totalement ou partiellement, quand bien même il a actuellement pris fin, si la violation alléguée d'une de vos obligations s'est effectivement produite durant la période de probation.
Dans la perspective de ce débat, vous avez la possibilité d'être assisté d'un avocat qui pourra consulter le dossier et vous aider à préparer votre défense.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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