Sujet initié par evanga, il y a 11 mois - 1050 vues
Bonjour, j'ai l'occasion de vendre le matériel et le stocks de marchandises à un repreneur, pour cela je décide de liquider et dissoudre ma SASU. Les futurs acquéreurs vont créer leur propre SARL et reprendre le bail commercial à leur noms en accord avec le propriétaire du bâtiment. Pourriez vous m'expliquer si cette transaction est considérée comme une vente de fonds de commerce ou une liquidation de ma SASU. Devons nous obligatoirement passer devant notaire pour vendre le stock et le matériels liquidé par ma SASU. Cordialement.
Il s'agit bien d'une vente de fonds de commerce. vous pourrez dissoudre et liquider votre société après la vente du fonds.
Il n'est pas nécessaire de passer par devant notaire. Les parties peuvent parfaitement conclure un acte sous seing privé. Il conviendra toutefois de s'assurer que le bail ne contient pas une clause qui prévoit expressément qu'en cas de vente du fonds, l'acte notarié est obligatoire. Toutefois, il sera possible de demander au bailleur de renoncer à cette clause.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme "résolue".
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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