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Action paulienne - preuve
Sujet initié par Actionpaulienne2017!, il y a 1 an - 1445 vues

Bonjour,

Je viens de lire ce point concernant la preuve :

Autrement dit, toute preuve apportée en justice doit avoir été recueillie de manière loyale, à peine d'irrecevabilité. Cette preuve ne doit pas porter atteinte à la vie privée ou au secret professionnel et elle ne peut pas avoir pour origine une fraude

Qu'entend t on par loyale ?? et par atteinte à la vie privée ? ou secret professionnel ??

Si j'obtiens une preuve de manière loyale, alors qu'elle peut avoir une atteinte à la vie privée ou au secret professionnel, je ne peux pas l'utiliser ? et ce même si c'est la seule manière de démontrer la complicité du tiers contractant et du débiteur ?

Dans le cadre d'une action paulienne, il est déjà très difficile de prouver la complicité du tiers contractant pourtant il est indiqué que :

La fraude paulienne peut être prouvée par tous moyens et est soumise à l’appréciation souveraine des magistrats.

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3 réponses
Bonjour,

Cette règle implique par exemple qu'un enregistrement effectué à l'insu de la personne qui parle ne serait pas recevable en justice dans le cadre d'une procédure civile, telle qu'une action paulienne.

C'est ensuite évidemment une appréciation au cas par cas.

Un avocat pourra étudier votre situation et vous renseigner plus précisément sur la recevabilité éventuelle de tel ou tel élément de preuve que vous lui présenteriez.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
il y a 1 an
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Bonjour
Lorsque l'on parle de "preuve recueillie de manière loyale", cela signifie que la preuve doit être obtenue de manière légale. En d'autres termes, il est interdit de recourir à des méthodes illégales, frauduleuses ou abusives pour obtenir une preuve.

Par exemple, il est interdit de violer la vie privée d'une personne en utilisant des moyens illégaux tels que l'écoute clandestine, la surveillance non autorisée ou l'intrusion dans la sphère privée. De même, il est interdit de violer le secret professionnel, qui est une obligation de confidentialité imposée à certaines professions.

Si une preuve est obtenue de manière déloyale, c'est-à-dire en violation de ces principes, elle peut être déclarée irrecevable par le juge. Cela signifie qu'elle ne pourra pas être utilisée comme moyen de preuve.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
Bien à vous
il y a 1 an
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il y a 1 an
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