Question résolue par Maître Jean-Emmanuel TOURREIL
Contacter
Fin de contrat/accident du travail
Sujet (Cloturé) initié par Puyu, il y a 10 mois - 1759 vues
Bonjour,
Je suis en arrêt depuis le 3 décembre 2023 suite à un accident du travail jusqu'au 5 janvier 2024.
Mon contrat cdd a pris fin le 30 décembre 2023.
Peut-il se prolonger suite à cet arrêt ? Il est mentionné dans mon contrat que celui-ci pourra être renouvelé maximum 2 fois.
Mon employeur m'a écrit par mail le 30 décembre m'indiquant la fin de mon contrat et qu'il m'enverrait les papiers lorsque sa comptable serait revenue de vacances. Il m'a fait parvenir la fiche de salaire avec les indemnités de fin de contrat (précarité et congés payés).
En vertu de l'article L1226-19 du Code du travail :
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
Toutefois, lorsque ce contrat comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie. A défaut, il verse au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.
En conséquence, pour répondre à votre question, il semble bien que votre employeur ne suive pas la bonne procédure.
Mon arrêt a été prolongé jusqu'au 19 janvier. Mon employeur m'a déjà fait parvenir ma fiche de salaire de fin de contrat et mon attestation pôle emploi.
Dois-je lui envoyer mon arrêt de travail ? Comment lui expliquer les choses quant à cette clause et ce que cela implique pour lui ?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.