Appel des charges 2024 sans vote d'un budget prévisionnel
Sujet (Cloturé) initié par rolipolioli, il y a 10 mois - 1720 vues
Bonjour,
Notre syndic fait un appel de charges 2024 alors qu'il n'a pas organisé d'AG en 2023 et donc aucun budget prévisionnel 2024 n'a été présenté ni voté.
De plus, les comptes 2020, 2021 et donc 2022 n'ont toujours pas été régularisés puisque pas présentés en AG.
j'écris régulièrement au CS qui semble ne pas réagir.
J'ai envie de mettre les pieds dans le plat en espérant faire évoluer la situation. Je pense que je suis en droit de refuser de régler les appels de charges sur un prévisionnel non voté. Par précaution, j'avais refusé le prélèvement automatique des charges.
Pourriez vous m'indiquer si j'ai bien le droit dans ces conditions de refuser de régler les appels de charges ? Et dans ce cas, pourriez vous m'assister pour faire savoir ma décision au syndic de la meilleure des façon ?
L'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 met à la charge des copropriétaires et du syndic, l'obligation de voter un budget prévisionnel annuel des charges, de sorte que vous pouvez vous opposer au paiement des charges qui vous sont réclamée en l'absence d'un tel vote.
Par ailleurs, vous pouvez publier votre annonce dans la partie du site qui est dédiée, des avocats de votre région pourront y répondre. Vous pouvez également me contacter en privé.
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