Droit de la copropriété - assignation devant le tj
Sujet initié par Octoman, il y a 10 mois - 2224 vues
Bonjour, En décembre dernier, j'ai reçu une assignation du SDC, concernant la PCUE attachée à mon lot de cave privé. Cette assignation me parait abusive voire malveillante, puisque le motif précis de l'assignation est pendant dans 3 assignations en annulation et résolutions des AG (2021, 2022 et 2023).
Dans ce bâtiment, il y a 18 PCUE identiques. 9 copropriétaires ont décidé d’abattre la cloison amovible (claustra) qui permet d’accéder à leur PCUE, sans en avoir demandé l’autorisation en AG. Il y a là une procédure discriminatoire vis à vis des 9 autres copropriétaires, non ?
La question est de savoir si la procédure accélérée au fond (nouvel article 481-1 du Code de procédure civile) est adaptée pour annuler l'assignation du SDC et demander des dommages et intérêts ?
Cher Monsieur, Ce n'est pas vous qui pouvez requérir une procédure accélérée au fond. Et vous ne pouvez pas demander l'annulation d'une assignation. Il faut vous défendre contre cette assignation. Un avocat sera obligatoire. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bonjour Si les neuf copropriétaires ont abattu la cloison amovible sans obtenir l'autorisation de l'AG, il y a une violation des règles de la copropriété et atteinte aux droits des autres copropriétaires qui n'ont pas été consultés ou qui n'ont pas donné leur accord pour cette modification.
Si une assignation a été délivrée, vous devez dans cette procédure prendre un avocat. Vous ne pouvez pas répondre à cette assignation par une autre procédure. Si la procédure diligentée dans l'assignation souffre d'un vice de procédure, l'avocat que vous aurez choisi pourra la soulever devant la juridiction déjà saisie. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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