Qui peut m'expliquer simplement cet article : l'ase est accusé

Sujet (Cloturé) initié par Géraldine, il y a 10 mois - 1562 vues

Chère madame,

Il s'agit d'une décision rendue par le tribunal des conflits : cela signifie que la seule question qui était posée était de savoir qui était compétent entre le juge judiciaire (le juge des intérêts privés), et le juge administratif (le juge compétent dès lors qu'un service public est en cause).

La décision rendue par le tribunal des conflits est donc la suivante : un mineur qui souhaite engager la responsabilité de la ville, en raison d'un préjudice suite à une mesure d'assistance éducative, doit saisir le tribunal judiciaire.

La décision ne s'est pas prononcée sur le fond de l'affaire : on ne sait pas si le tribunal lui a donné raison, ou non.

Si vous avez une affaire similaire, vous devez donc vous orienter vers le tribunal judiciaire. Vous avez indiqué avoir porté plainte, vous pouvez également saisir le tribunal civil (judiciaire) d'une demande d'indemnisation des préjudices de votre enfant et des votres.

Je vous invite à contacter un avocat pour ces démarches compliquées.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Sincères salutations