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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Assignation procedure d'expulsion
Sujet (Cloturé) initié par Gardis, il y a 1 an - 1877 vues

Bonjour Maître,

J'ai été convoqué au tribunal en mars pour loyers impayés et resilation du bail en mai avant cela un dossier de surrendetement avait été accepté mais ayant entamé une procedure de divorce et la naissance d'un enfant, je n'ai pas pu regler les impayés de loyer n'ayant pas les moyens de me payer un avocat ni d'avoir l'aide juridictionnelle.
Je souhaiterais savoir si je pouvais m'arranger avec le bailleur au tribunal pour un echelonnement et éviter l'expulsion, j'avais lu sur l'assignation que le bailleur ne voulait faire aucun arrangement à l'amiable.
J'ai aussi reçu un questionnaire de la sous prefecture qui souhaiterais avoir des informations sur ma situation personnelle et financière.
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Bonjour,

Vous pouvez tenter de trouver un accord y compris à l'audience, mais si le bailleur n'est pas d'accord, c'est le juge qui tranche, en fonction de votre situation financière notamment.

S'il considère que vous êtes de bonne foi et que votre situation financière permet de régler la dette en l'échelonnant, alors un échéancier pourrait vous être accordé et votre expulsion pourrait être évitée.

Dans ce type de situations, il convient au minimum de se présenter à l'audience et de ramener ses justificatifs de charges et ressources.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
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