Bonjour oui j'ai regardé dans sagace juradm ...j'ai pas encore reçu le courrier....si le jugement m'est rendu favorable est ce que le juge dois ordonné au prefet derégulariser ma situation ? ,après la préfecture de Seine-et-Marne de Melun pourrait prendre combien de semaine pour réexaminer mon dossier disant ça se passe comment ?
il y a 1 an
Bonjour,
Le Tribunal pourra enjoindre à la préfecture de réexaminer votre situation dans un délai qui sera en principe déterminé dans le jugement.
Si la préfecture ne réexamine pas votre situation dans ce délai, vous pourrez demander l’exécution du jugement au Tribunal.
Cordialement.
il y a 1 an