Succesion - l'un des enfants à été logé gratuitement pendant des années
Sujet initié par inconnu, il y a 10 mois - 4080 vues
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Bonjour,
L un des enfants d'un couple a ete hébergé par ses parents pendant des annee et n'a payé aucun loyer pendant pres de 15 ans . aura t il moins lors de la succession
Non. La qualification de libéralité (qui pourrait être rapportée à la succession et dont aurait profité cet enfant) suppose que soient démontrés à la fois l’élément matériel et l’élément moral de la libéralité selon la Cour de cassation.
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Vous mettez le doigt sur la difficulté soulevée par mon confrère Me NICOLET.
Il serait très difficile de caractériser à la fois l'élément matériel ET moral, d'où la quasi impossibilité d'espérer la prise en compte d'une libéralité à rapporter.
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Cela signifierait de prouver que les parents ont souhaité faire bénéficier à leur enfant d’une donation prenant la forme d’un usage gratuit du logement.
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L'élément matériel se caractérise plus facilement dans le sens où dans votre cas c'est l'hébergement pendant de nombreuses années.
L'élément moral est plus compliqué parce qu'il suppose que vos parents aient logé votre frère en ayant conscience que cela avait pour effet de les appauvrir ce qui n'est sans doute pas le cas.
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Mais il ne paie même pas la nourriture , ni rien. Il n'a pas les charges d'eau et d'électricité donc ça a clairement appauvri ma pauvre mère qui paie pour lui . Qu en pensez vous ?
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