Sujet (Cloturé) initié par Malou, il y a 10 mois - 1355 vues
Bonjour, en 2005 un permis de construire à été déposé. Nous avons acheté un immeuble (4 logements) en 2015 au enchère, le titulaire du permis de construire est décédé. Nous ne pouvons pas avoir la conformité d'achèvement des travaux car le titulaire du permis de construire n'a pas déclarer l'achèvement des travaux et d'autant plus qu'il est décédé. La mairie nous dit que ces impossible à obtenir.. Comment fait-on pour vendre les logements individuel de cet immeuble ?
Cher Monsieur, Il est possible que la DAT ne soit plus nécessaire, compte tenu de la prescription extinctive de 10 ans après l'achèvement réel des travaux. Il faudrait donc prouver la date réelle d'achèvement des travaux. Si vous le pouvez, transmettez-moi le jugement d'adjudication et les annexes (cahier des charges) pour pouvoir l'analyser. Vous pouvez me contacter en privé à cette fin. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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