Sujet initié par loring88, il y a 10 mois - 1558 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Mon ex conjoint et moi étions PACSES jusqu en 2022. Nous avons 1 enfant de 7 ans en commun. Je me suis séparée suite a des violences conjugales répétées et un tentative de meurtre en présence d'un mineur. Depuis octobre 2023, j'ai obtenu la garde et l'autorité parentale exclusive. Mon ex conjoint n'a le droit de voir son fils qu'une fois par mois en secteur médiatisé. il n'a pas été encore jugé pour sa tentative de meurtre a mon encontre mais il est sous contrôle judiciaire avec l'interdiction d'entrer en contact avec moi et doit vivre chez ses parents. Je réside actuellement avec mon fils dans notre ancien domicile conjugal. c'est une maison acquise par Mr par l'intermédiaire d'un prêt. Mr m'a déjà envoyé par le biais d'un huissier 2 mises en demeure de déguerpir et là je dois aller chercher une résiliation de bail. j'aimerai que vous me conseiller car je ne sais pas quoi faire.
Si le logement a été exclusivement acquis par votre ex conjoint, il lui appartient donc. Vous devez donc trouver un logement rapidement afin d’éviter une procédure d’expulsion qui pourrait être engagée à votre encontre.
Vous pouvez effectivement faire valoir la préservation de l'intérêt de votre enfant, il reviendra toutefois au juge d'apprécier cette situation. La fourniture de jurisprudence n'est pas envisageable dans le cadre de ce forum et relève davantage d'une consultation écrite.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.