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Question résolue par Maître Mylène UNGER
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Mylène

Remise en cause garde alternée
Sujet (Cloturé) initié par N+e251205, il y a 1 an - 1911 vues

Bonjour,

Je suis en cours de séparation, mon ex épouse a refusé de signer la convention de divorce (après divers mensonges ou elle me promettait de la signer) , et à déménagé dans un autre département (a50km de chez moi, en région parisienne).
Initialement, nous vivions a 10 min à pied l’un de l’autre, car je lui ai laissé la jouissance de notre appartement, et j’ai trouvé un logement près de l’école de mon fils pour pouvoir mettre en place une garde alternée, qui était souhaitée par notre enfant.

Aujourd’hui elle souhaite mettre fin à la résidence alternée du fait de la distance, exige de moi que je déménage près de son domicile, sinon elle exige une garde partagé en sa faveur…
Elle a essayé d’inscrire notre fils dans l’école de son lieu de résidence sans mon accord…
Je refuse d’avoir mon fils un week-end sur deux et les demis vacances scolaires.
Par ailleurs, mon ex vit avec un homme qu’elle ne connaît que depuis quelques mois, et mon fils quand il va chez elle partage sa chambre avec l’enfant de ce monsieur.

Pour finir, pour l’instant j’arrive à maintenir une garde alternée grâce a l’école de mon fils, puisqu’elle doit l’emmener dans ma commune une semaine sur deux, mais cette garde reste précaire et aléatoire, dans le sens où madame décide des jours où elle me dépose mon enfant, sans même me demander mon avis ou mes obligations professionnelles…

Par ailleurs, comment va se passer l’inscription à l’école pour l’année prochaine, si elle refuse que je l’inscrive dans son école actuelle?

Je suis dans une impasse, nous avons saisie JAF en urgence, mais a priori le tribunal estime que cette situation n’est pas urgente…

Je vous remercie pour vos réponses,

Bonne journée à vous.
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Cher Monsieur,

L'accord des deux aprents est normalement nécessaire pour une inscription à l'école. Si vous ne parveniez pas à trouver un accord d'ici le mois de juin, votre affaire qui n'est pas urgente aujourd'hui le deviendra à ce moment là et vous obtiendrez une audience en urgence puisque l'école est obligatoire.

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer si j'ai répondu à votre interrogation,

Votre bien dévouée,

Mylène UNGER
Avocat à la Cour
Recommandé par
Bonjour,

Dans votre situation, plusieurs points.

* Tout d'abord, si vous étiez en pourparlers pour signer une convention de divorce, vous étiez assisté par un Avocat.

Je vous invite donc à vous tourner vers cet Avocat, celui-ci étant le mieux placé pour répondre à vos questions car ayant connaissance de votre dossier.

* Ensuite, une résidence alternée avec une distance de 50 km entre les deux domiciles est effectivement difficilement envisageable.

Lorsqu'une résidence alternée est pratiquée et qu'un parent ne permet plus ce mode de résidence, en s'éloignant sans justifier d'un motif légitime, le Juge aux affaires familiales a tendance à sanctionner ce parent en fixant la résidence principale de l'enfant auprès du parent qui est resté.

Déménager à 50 km pour emménager avec une autre personne , que l'on ne connait que depuis quelques mois - a fortiori en étant encore mariée - n'est pas un motif légitime.

* Enfin, sur la question de l'école, si vous introduisez une procédure aujourd'hui pour fixer judiciairement la résidence de l'enfant, il vous est également possible de demander au Juge aux affaires familiales de décider de l'endroit où l'enfant sera scolarisé.

Si la procédure est toujours en cours pour la rentrée scolaire de septembre2 2024, il pourrait être envisagé de demander au juge par jugement avant-dire droit de statuer sur la question du lieu de scolarité.

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
N+e251205
Je vous remercie pour vos réponses complètes, si je me tourne vers vous, c’est qu’aujourd’hui mon avocat n’a pas su répondre à mes interrogations comme vous l’avez fait.
J’ai maintenant matière à discussion avec mon avocat ainsi que madame.

Merci mille fois.
il y a 1 an
Bonjour,

Votre ex ne pourra pas inscrire l'enfant dans une autre école sans votre accord tant qu'elle n'aura pas obtenu une décision de justice l'y autorisant ou lui conférant la garde principale.
Si aucun jugement n'est intervenu à la rentrée prochaine, votre enfant restera inscrit dans son école actuelle.

Si la question est résolue, merci de l'indiquez
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