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Question résolue par Maître Aymeric WOLF
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Aymeric

Rupture abusive de période d'essaie
Sujet (Cloturé) initié par somebody, il y a 1 an - 1679 vues

Bonjour,

J'ai été informé de la résiliation de ma période d'essai par mon employeur, et je suis convaincu qu'il s'agit d'une rupture abusive. Mon engagement a débuté le 6 novembre, avec des promesses d'un environnement de travail agréable, mais la réalité s'est révélée très différente.

Dès les premiers jours, j'ai constaté plusieurs signaux d'alarme, marquant le début des problèmes. En premier lieu, mon employeur a installé des caméras dans mon bureau, malgré ma demande de les retirer, qu'il a refusée. Ensuite, j'ai réclamé mes Droits, tels que la carte grise et l'assurance de la voiture de fonction prévues dans mon contrat, mais ces demandes ont été rejetées sans explication. Mes multiples demandes concernant ma carte mutuelle ont également été refusées sans justification. De plus, il m'a imposé des congés non payés pendant les deux semaines de vacances de Noël.

Ce qui semble avoir conduit à la résiliation de mon contrat, à mon avis, est mon refus de restituer la voiture de fonction au dépôt. Je considère qu'il s'agit de ma voiture de fonction et que j'ai le droit de la conserver à des fins personnelles. Peu de temps après la reprise après les vacances, j'ai reçu une lettre annonçant la rupture de ma période d'essai.

Je sollicite vos avis et conseils, car je ressens un profond sentiment d'injustice dans cette affaire.
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Bonjour,

Tout d'abord, l'employeur n'a pas à justifier la rupture de la période d'essai. Néanmoins, il est nécessaire que cette rupture soit en lien avec la prestation de travail du salarié qui n'a pas été concluante.

Si vous estimez que c'est sans lien, la charge de la preuve du contraire vous revient et celle-ci est en pratique très compliquée à rapporter.

Quant à la voiture de fonction, si c'est une voiture de fonction (et non une voiture de service) et que donc vous pouvez l'utiliser à des fins personnelles et professionnelles, celle-ci constitue un avantage en nature. Elle est donc contractualisée dans votre contrat de travail et une ligne de cotisations doit donc apparaitre sur votre bulletin de paie.

Y a t-il mention de cet avantage en nature dans votre contrat de travail et sur votre bulletin de paie?
somebody
Bonjour,

Pour la voiture de fonction, elle était bien mentionnée dans mon contrat de travail mais par contre pas de ligne de cotisation dans mon bulletin de paie.

Pour information, la lettre du rupture a été daté du 27-12-2023 ( et envoyé le 02-01-2024 ) qui coincide avec nos échanges par SMS en me réclamant de retourner la voiture de fonction pendant la période de fermeture de l'entreprise du 18-12-2023 au 29-12-2023
il y a 1 an
Si la voiture de fonction est mentionnée dans votre contrat de travail alors vous pouviez l'utiliser à des fins personnelles sans avoir à la déposer pendant la période de fermeture de l'entreprise.

Ce sont des éléments effectivement troublants, qui peuvent laisser à penser que cela a un lien avec la rupture de votre essai.

Cela sera néanmoins apprécié souverainement par les juges si vous entendez saisir le CPH compétent.

En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
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il y a 1 an
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