Sujet initié par Linda, il y a 10 mois - 1105 vues
Bonjour,
Après relecture de mon bail datant du 1er avril 2012, je m'aperçois que le diagnostic DPE est obsolète (Consommation énergétique = D, Estimation de gaz à effet de serre=E). J'ai donc demandé à mon bailleur à échéance de mon bail soit le 1er avril 2024 d'effectuer un nouveau diagnostic. Le bailleur a "accepté" ma demande et va le mandater. Suite à cela, le bailleur (agence) m'a téléphoné me mentionnant que "Aujourd'hui mon Diagnostic DPE n'est plus valable mais vu que je suis rentrée dans l'appartement avec un DPE valable alors ils n'étaient pas dans l'obligation de le refaire, qu'ils le refont uniquement à la demande du locataire" Pour info mon DPE était valable du 14-11-2009 au 14-11-2019 et je suis rentrée dans l'appart en 2012. Pouvez-vous me confirmer ou pas ses dires? peuvent ils me laisser avec un DPE obsolète si je n'en fait pas la demande? de plus, j'ai lu mais je n'arrive pas à retrouver l'info que lorsqu'il n'y avait pas de DPE alors il ne pouvait pas y avoir d'augmentation de loyer or depuis 2019, tous les ans j'ai eu ces augmentations. Dans mon cas précis, étaient ils en droit de continuer à m'augmenter le loyer? Merci de vos réponses
Bonjour 1 Il n y a pas de Dpe à refaire en cours de bail, c est à vous d en faire la demande. 2. La revision du loyer s effectue une fois par an en fonction de l indice des loyers, à ne pas confondre avec l augmentation du loyer. Bien à vous
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.