Sujet (Cloturé) initié par Benjamin-D, il y a 10 mois - 1149 vues
Bonjour,
En création d'entreprise, j'ai tabler sur un nom. Après vérification sur INPI, j'ai trouvé une entreprise au nom commercial identique.
J'établi ma société dans le département du 28 (Eure-et-Loire) et cette entrepreneur se trouve dans le 94 (Val-de-Marne).
Malheureusement, nous exerçons le même métier...
Il y à t-il un risque de procédures ou tout autre problèmes juridiques ? Même si je rajoute un mot (déterminant) avant ou après la dénomination commune ?
Compte tenu du fait que les activités des deux entreprises sont identiques, cela peut générer un risque de confusion à l’origine d’une action judiciaire qui pourrait être engagée à votre encontre.
La meilleure solution serait donc de changer la dénomination de votre entreprise.
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