Délai entre la condamnation et la pose du bracelet électronique

Sujet (Cloturé) initié par Taigo, il y a 10 mois - 9310 vues

Bonjour,

Le délai entre la condamnation d'une personne à une peine de détention à domicile sous surveillance électronique, ou d'emprisonnement aménagé ab initio en détention à domicile sous surveillance électronique dépend de plusieurs facteurs :

- le délai de saisine du Juge de l'application des peines par le Procureur de la République ;

- la réception des pièces d'exécution (jugement) par le Juge de l'application des peines ;

- le délai d'audiencement du Juge de l'application pour recevoir la personne condamnée ;

- le délai de traitement des décisions du Juge de l'application des peines relatives aux modalités pratiques de la mesure ;

- la disponibilité des bracelets électroniques dans le département, ainsi que les délais de pose par le service pénitentiaire d'insertion et de probation compétents.

Il n'est donc pas possible de vous donner un délai-type.

Votre fils a la possibilité de faire appel à un avocat qui pourra le renseigner en fonction du Tribunal de condamnation et du cabinet du Juge de l'application des peines concerné.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Cordialement.