Sujet (Cloturé) initié par Aya, il y a 10 mois - 1995 vues
Bonjour, Je suis locataire depuis avril 2019. A ce jour, la caf me demande une attestation de loyer car la sci est dissoute. En effet après vérification sur internet, la sci est dissoute depuis le 5 jancier 2021. Ce qui veut dire que je verse un loyer chaque mois sur un compte société qui n'existe plus. Et que la propriétaire perçoit depuis 2 ans les aides au logement alors que la sci est fermée. Que doit je faire ?
Je vous remercie pour votre réponse. Donc cela ne fait rien que ça fait 2 ans que je suis locataire d'un bail avec cette sci qui est fermé ? De plus si une dettes de loyer en dossier de surendettement est au nom de cette sci, que se passe t-il? Cordialement
Justement si, et le bailleur doit obligatoirement régulariser le contrat de bail. Partant, le bailleur ne peut vous réclamer le paiement de la dette de loyer si la SCI n’existe plus.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.