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Alexia.frForumPénalModification du contrôle judiciaire changement de département
Question résolue par Maître Hugo ZERBIB
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Hugo

Modification du contrôle judiciaire changement de département
Sujet (Cloturé) initié par Get, il y a 10 mois - 2541 vues

Bonjour ,

Après avoir passer 12 mois en mandat de dépôt pour des vols commis en Bretagne dans le 56 ( Bretagne ) j’ai été remis en liberté sous contrôle judiciaire a Strasbourg dans le 67 à plus de 900 kilomètres de chez moi et avec une interdiction de paraître dans toutes la Bretagne entière et non que dans le 56 ou ce sont passer les fait ! Esque c’est normal ?
Esque je peut faire modifier pour être interdit seulement du département ou ce sont passer les faits et non de la Bretagne entière ?
Cela fait 4 mois maintenant que je suis en contrôle judiciaire avec pointage 1 fois part semaine !
Quel es le délais pour une réponse à une modification du contrôle judiciaire ?
Merci

Merci de vos réponses
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Maitre Hugo ZERBIB
Inscrit au barreau de Paris
14 avocats recommandent321 questions résolues2 publications
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Bonjour,

Sans connaître votre dossier et sur un forum public, il n'est pas possible de vous indiquer si les obligations et interdictions de votre contrôle judiciaire sont "normales", ni de vous estimer vos chances de succès d'une modification ou mainlevée de votre contrôle judiciaire.

Il vous est possible de demander, directement ou par l'intermédiaire de votre avocat, la modification de votre interdiction de paraître en région Bretagne au profit d'une interdiction de paraître plus légère.

Plus globalement, vous avez également la possibilité de demander l'allègement ou la mainlevée d'une ou plusieurs obligations de votre contrôle judiciaire, ou même la mainlevée de votre entier contrôle judiciaire.

Si vous demandez la mainlevée du contrôle judiciaire, le délai légal qu'a votre juge d'instruction pour y répondre est de cinq jours.

Si ce délai est dépassé, vous avez la possibilité de saisir directement la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel compétente.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
Recommandé par
1 avocat
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Get
Merci pour votre réponse , j’ai demander le 22 décembre un changement d’adresse et de département ( pas dans la Bretagne dont je suis interdit ) juste un département voisin pour me rapprocher et je n’es aucunes réponse depuis le 22 décembre cela fait 10 jours ouvrable !
il y a 10 mois
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