Sujet (Cloturé) initié par gberry, il y a 1 an - 2527 vues
Bonjour,
J'ai reçu, ainsi qu'une partie de ma famille, une assignation devant un tribunal judiciaire mais je réside actuellement à l'étranger (à plus de 10 000km). Ma famille réside en France et va engager un avocat pour nous représenter.
Dois-je justifier ma non-présence, et si oui comment ?
Cette question étant posée dans la catégorie pénale, cette réponse concerne l'audience devant le Tribunal correctionnel
Bonjour,
Si vous êtes convoqué devant le Tribunal correctionnel, vous êtes en principe teun de comparaître en personne ou représenté.
A défaut, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu en votre absence (vous aurez alors la possibilité d'en faire appel, mais aurez perdu la possibilité de vous défendre devant le Tribunal).
Si vous êtes à l'étranger sans possibilité de retour, il vous est possible de demander le renvoi de l'audience, en justifiant de votre situation, en écrivant au Président du Tribunal et en adressant votre courrier au greffe du Tribunal correctionnel.
Le renvoi sera décidé, ou non, par le Tribunal, après avoir demandé l'avis du Procureur de la République.
Vous avez également la possibilité de vous faire représenter à l'audience par un avocat, qui pourra demander le renvoi pour vous, ou prendre le dossier et vous défendre en votre absence.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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