Sujet (Cloturé) initié par Sunmoon, il y a 1 an - 1654 vues
Bonjour,
Est ce que les aménagements de peines comme bracelet électronique sont passés en commission des applications de peine sans le détenu présent ou en audience ?
Lorsqu'une personne est détenue, l'éventualité d'un aménagement de peine peut être étudiée par le Juge de l'application des peines dans le cadre d'un débat contradictoire en présence du condamné, de son avocat, du procureur.
Ce débat contradictoire fait suite à une requête en aménagement de peine du condamné.
Lorsque l'aménagement de peine est étudiée dans le cadre d'une commission d'application des peines (CAP), le Juge de l'application des peines prend l'avis de la CAP qui se réunit sans la présence du condamné ni de son avocat, qui ont toutefois la possibilité de faire parvenir des observations écrites en faveur d'un aménagement de peine.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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