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Alexia.frForumConsommationRétractation de bon de commande de photovoltaïques hors délai contractuel
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Rétractation de bon de commande de photovoltaïques hors délai contractuel
Sujet (Cloturé) initié par Sissi, il y a 1 an - 1179 vues

Bonjour,

Nous avons signé un bon de commande pour l'installation de photovoltaïques le 29 juin 2023, chez nous. La case rdv fourni est cochée et un encart pour le financement est complété. Nous avons signé l'encart d'à côté avec la mention "lu et approuvé, bon pour accord". Nous n'avons pas envoyé le bon de rétractation. Nous avons fait une étude auprès de notre banque qui nous refuse le financement. Nous avons essayé de discuter avec le commercial pour nous rétracter mais il n'a pas voulu et voulait qu'on leur règle 30% du montant en cas de rétractation. 2 mois se sont écoulés et aujourd'hui ils veulent que nous remplissions les documents administratifs pour la mairie.
De plus, ils nous ont édité le devis que le 20 octobre 2023, alors qu'on leur avait demandé un devis...
Comment peut-on résilier ce contrat sachant qu'ils nous ont installés une pompe à chaleur début juin et que le consuel n'est toujours pas passé ? Nous ne leur faisons plus confiance.

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1 réponse
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
64 avocats recommandent9766 questions résolues5 publications
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Bonjour,

En application de l’article L221-18 du code de la consommation, le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la livraison des panneaux photovoltaïques.

Il est donc toujours loisible de vous rétracter après la réception des panneaux photovoltaïques.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
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il y a 1 an
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