Sujet (Cloturé) initié par fred, il y a 10 mois - 1238 vues
Bonjour, je suis actuellement contractuelle de l'État en tant que ASH CDD de trois ans. Si à la fin de ce CDD je refuse le CDI. Ai-je droit au chômage sans délai merci de votre réponse. Cordialement. Madame Gadebois
Seuls les contrats de travail qui ne sont pas renouvelés à l'initiative de l'employeur sont assimilés à des pertes involontaires d'emploi (article 2 du Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public).
La fin de votre contrat peut néanmoins être assimilée à une perte involontaire d'emploi si vous démontrer que le refus de renouvellement intervient "pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur" (article 3 du décret précité).
Ainsi, en principe vous n'aurez pas immédiatement droit au chômage, sauf si vous démontrez l'existence d'un motif légitime.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas.
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