Question résolue par Maître Joana ANDRADE DA MOTA SILVEIRA
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Contrat mariage français, valable aux us? mon mari a la double nationalité us&fr
Sujet initié par Alexia.M, il y a 1 an - 2234 vues
Bonjour,
Nous avons consulté un notaire pour la rédaction de notre testament, et nous avons prévu une expatriation d'ici 8 mois aux US, avec mon mari (qui a la double nationalité FR et US).
A ma plus grande surprise, ce notaire a indiqué ces éléments pour notre contrat de mariage :
"Votre contrat de mariage ne dispose pas de clause de juridiction, dès lors tous les juges des pays avec lesquels vous présentez un lien (résidence, nationalité) peuvent être saisis. Comme indiqué dans votre contrat de mariage, celui-ci peut être inefficace si une juridiction d’un Etat non-signataire du règlement européen est saisie.
Les Etats-Unis ne sont pas signataires d’un tel règlement interne à l’Union Européenne. La Cour de cassation dans un arrêt du 2 décembre 2020 a reconnu qu’un contrat de mariage retoqué par un juge américain est susceptible d’être privé de tout effet en France.
Je vous précise que les juges américains disposent d’un large pouvoir d’appréciation qui permet de répartir les biens entre les époux selon ce qui leur semblent équitables sans considération de l’origine de propriété des biens, ils peuvent même remettre en cause les pre ou post-nuptial agreement conclus par les parties s’ils sont considérés comme inéquitables.
Les juges américains pour donner effet aux contrats de mariage étrangers souhaitent généralement que les exigences des pre ou post-nuptial agreement soient respectées :
Un conseil juridique par époux (deux notaires, un avocat et un notaire, un notaire et deux avocats qui représentent les époux) ; Une présentation détaillée du patrimoine respectif des parties et de leurs revenus ; Mentionner que le contrat s’applique en cas de divorce (principe de précaution, plus qu’une réelle exigence).
Comme indiqué dans la note, nous ne connaissons pas la portée du non-respect de ces exigences dans le cadre d’une dévolution successorale régie par la loi américaine. "
Ceci est tout à fait vrai par rapport à la validité des contrats de mariage/prenups:
"Un conseil juridique par époux (deux notaires, un avocat et un notaire, un notaire et deux avocats qui représentent les époux) ; Une présentation détaillée du patrimoine respectif des parties et de leurs revenus ; Mentionner que le contrat s’applique en cas de divorce (principe de précaution, plus qu’une réelle exigence)."
Ce qui veut dire que pour établir votre testament, ce notaire s'interroge sur la portée de votre contrat de mariage, ce qui me paraît une attitude professionnelle et saine.
Par ailleurs, avocate en droit international, je reste à votre disposition pour conseiller l'un de vous deux dans cette démarche.
Enfin, je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur "oui, merci".
Je vous remercie pour votre retour madame. Je comprends que le notaire s'interroge, cependant pourquoi est-ce le cas ? Nous avons un contrat de séparation de bien classique...
Une question subsiste : devons-nous modifier notre contrat de mariage ? Si oui, quels éléments seraient à modifier ou à ajouter, permettant de faciliter un éventuel divorce un jour ?
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