Contrat mariage français, valable aux us? mon mari a la double nationalité us&fr
Sujet initié par Alexia.M, il y a 1 an - 2279 vues

Bonjour,

Nous avons consulté un notaire pour la rédaction de notre testament, et nous avons prévu une expatriation d'ici 8 mois aux US, avec mon mari (qui a la double nationalité FR et US).

A ma plus grande surprise, ce notaire a indiqué ces éléments pour notre contrat de mariage :

"Votre contrat de mariage ne dispose pas de clause de juridiction, dès lors tous les juges des pays avec lesquels vous présentez un lien (résidence, nationalité) peuvent être saisis.
Comme indiqué dans votre contrat de mariage, celui-ci peut être inefficace si une juridiction d’un Etat non-signataire du règlement européen est saisie.

Les Etats-Unis ne sont pas signataires d’un tel règlement interne à l’Union Européenne. La Cour de cassation dans un arrêt du 2 décembre 2020 a reconnu qu’un contrat de mariage retoqué par un juge américain est susceptible d’être privé de tout effet en France.

Je vous précise que les juges américains disposent d’un large pouvoir d’appréciation qui permet de répartir les biens entre les époux selon ce qui leur semblent équitables sans considération de l’origine de propriété des biens, ils peuvent même remettre en cause les pre ou post-nuptial agreement conclus par les parties s’ils sont considérés comme inéquitables.

Les juges américains pour donner effet aux contrats de mariage étrangers souhaitent généralement que les exigences des pre ou post-nuptial agreement soient respectées :

Un conseil juridique par époux (deux notaires, un avocat et un notaire, un notaire et deux avocats qui représentent les époux) ;
Une présentation détaillée du patrimoine respectif des parties et de leurs revenus ;
Mentionner que le contrat s’applique en cas de divorce (principe de précaution, plus qu’une réelle exigence).

Comme indiqué dans la note, nous ne connaissons pas la portée du non-respect de ces exigences dans le cadre d’une dévolution successorale régie par la loi américaine. "

Qu'en pensez-vous s'il vous plait ?

Merci de vos réponses

Signaler

Cliquez ici pour répondre

Répondez à la question

Le contenu de votre réponse

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Trouvez votre avocat droit international

Premier rendez-vous gratuit

A voir également

Contrat mariage français, valable aux US? Mon mari a la double nationalité US&FR

Une question en droit international ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%de réponse

Posez votre question...

3 réponses

Les plus récentes

Par ordre chronologique

Maitre Joana ANDRADE DA MOTA SILVEIRA

Inscrit au barreau de Versailles

13 avocats recommandent 33 questions résolues 0 publication

Contacter

Bonjour,

Ceci est tout à fait vrai par rapport à la validité des contrats de mariage/prenups:

"Un conseil juridique par époux (deux notaires, un avocat et un notaire, un notaire et deux avocats qui représentent les époux) ;
Une présentation détaillée du patrimoine respectif des parties et de leurs revenus ;
Mentionner que le contrat s’applique en cas de divorce (principe de précaution, plus qu’une réelle exigence)."

Ce qui veut dire que pour établir votre testament, ce notaire s'interroge sur la portée de votre contrat de mariage, ce qui me paraît une attitude professionnelle et saine.

Par ailleurs, avocate en droit international, je reste à votre disposition pour conseiller l'un de vous deux dans cette démarche.

Enfin, je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur "oui, merci".

Cordialement,

il y a 1 an

SignalerCommenter la réponse

Alexia.M

Je vous remercie pour votre retour madame.
Je comprends que le notaire s'interroge, cependant pourquoi est-ce le cas ?
Nous avons un contrat de séparation de bien classique...

Une question subsiste : devons-nous modifier notre contrat de mariage ?
Si oui, quels éléments seraient à modifier ou à ajouter, permettant de faciliter un éventuel divorce un jour ?

il y a 1 an

SignalerRépondre

Maitre Joana ANDRADE DA MOTA SILVEIRA

Inscrit au barreau de Versailles

13 avocats recommandent 33 questions résolues 0 publication

Contacter

Je vous en prie. Il est possible de vous conseiller davantage dans le cadre d’une consultation. Bon courage, bonne continuation!

Ai-je répondu à votre première question? Si c’est le cas, merci de le confirmer.

Cordialement,

#Meilleure réponse

il y a 1 an

SignalerRépondre

Ajoutez un commentaire

Le contenu de votre commentaire

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Cliquez ici pour ajouter un commentaire

Posez votre question

Domaine