Sujet (Cloturé) initié par Titou, il y a 10 mois - 1911 vues
Bonjour, Étant sous contrôle judiciaire depuis Avril 2022 soit presque 2 ans et n’ayant aucun retour de la justice depuis lors j’aimerais savoir si cela est normal ? Pour explication j’ai été arrêté en avril 2022 et mis sous contrôle judiciaire pour des faits d’escroquerie en bande organisée. Sur 5 personnes arrêtées je suis la seule à être sous CJ les autres étant en détention provisoire. Sauf que je trouve que c’est un peu long pour que la justice se décide, aucune convocation depuis mais vraiment rien de rien. Est-ce un délai normal ? Que dois-je tenter pour faire bouger les choses ? Pour mes scellés ( téléphone ordi et numéraire ) comment les récupérer ?
Bonjour, D'après ce que je comprends vous avez été mis en examen dans le cadre d'une information judiciaire ouverte pour des faits d'escroquerie en bande organisée. Après deux ans, il est fort possible que les co mis en examen aient été remis en liberté. Il est curieux que vous n'ayez jamais été interrogé, mais en pratique il est fréquent que les informations judiciaires durent très longtemps sans qu'aucun acte ne soit diligenté dès lors que les mis en examen sont libres. Vous avez la possibilité, seul ou par l'intermédiaire de votre conseil, de solliciter votre audition ou de demander la clôture de l'information judiciaire. En espérant avoir répondu à votre question. Bien à vous
Je précise qu'il est possible de formuler une demande de restitution de scellés auprès du magistrat instructeur. Cette demande aura des chances d'aboutir si vous disposez de documents prouvant que lesdits scellés n'ont aucun lien avec une quelconque infraction pénale.
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