Accident de travail contrat cdd

Sujet (Cloturé) initié par Aurèle, il y a 10 mois - 1276 vues

Cher Monsieur (Aurèle)
L'arrêt de travail pour accident du travail est une situation particulière qui interdit déjà à l'employeur de rompre le contrat de travail pendant la durée de l'arrêt de travail causé par une maladie professionnelle ou un accident du travail (Article L1226-18 du Code du Travail)

Beaucoup d'employeurs sont alors tentés de profiter du terme du CDD pour ne pas le renouveler.
L'Article L1226-19 du Code du travail l'autorisent à condition que le contrat ne prévoit pas de clause de renouvellement du contrat de travail.

Les termes de l'article sont très clairs:
Art. L1226-19 CT : Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.

Toutefois, lorsque ce contrat comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie. A défaut, il verse au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.

Votre employeur peut donc effectivement ne pas renouveler le contrat de travail mais il doit vous indemniser de la totalité des salaires et avantages qui auraient été générés par la période renouvelée.

Il vous suffit donc d'envoyer à votre employeur la copie de cet article, et de lui réclamer officiellement les salaires, droits à congé, primes et prime de précarité liés à cette nouvelle période.
S'il refuse de les payer, vous pourrez saisir le Conseil de Prud'hommes en référé pour obtenir le règlement de cette somme non-contestable.

Vous pouvez aussi transmettre ce dossier à votre avocat préféré :-)
Merci d'indiquer que la question est résolue.