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Question résolue par Maître Louison CARATIS
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Louison

Cdd - pas d'indemnité de fin de contrat
Sujet (Cloturé) initié par throwaway29, il y a 1 an - 1053 vues

Bonjour,

Je suis étudiante et je viens de finir mon CDD de trois mois. Dans mon contrat, il est écrit que je ne serai pas indemnisée pour la fin du CDD car effectué en période de vacances universitaires, sauf que ce n'est pas le cas. J'ai travaillé de septembre à fin décembre, et j'ai été en cours tout le long.
Puis-je faire quelque chose?

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1 réponse
Bonjour,

Quel que soit le cas de recours ayant justifié le contrat, l'employeur qui a conclu un CDD pendant les vacances scolaires avec un jeune en cours de cursus scolaire ou universitaire fait l'économie de l'indemnité de fin de contrat (c. trav. art. L. 122-3-4, al. 4 b).

Mais il suffit que la période du contrat excède celle des vacances scolaires ou universitaires pour que l'indemnité soit due.

Dans votre situation, et compte tenu de vos explications, l'indemnité de fin de contrat vous serait effectivement due.

Afin de faire valoir vos droits, il convient, dans un premier temps, d'adresser à votre ancien employeur un courrier recommandé avec accusé de réception, afin de le mettre en demeure de vous verser l'indemnité de fin de contrat qui vous est due.

A défaut de réponse ou de réponse favorable, vous pourrez envisager de saisir le Conseil de Prud'hommes afin d'obtenir le versement de cette indemnité.

Merci d'indiquer que votre question est résolue.

Bien cordialement,
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il y a 1 an
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