Sujet (Cloturé) initié par Matthman, il y a 1 an - 1611 vues
Bonjour,
Bonjour, Je suis un locataire protégé (âge et revenus) et j'en ai prévenu ma propriétaire pendant le congé sans réponse. A l'échéance elle m'a considéré comme occupant sans droit ni titre.Auparavant,Mon avocat l'avait assignée pour travaux mal effectués et pour avoir refusé de me fournir des documents demandés par le DALO ce dernier a alors rejeté mon recours. Donc l'assignation dit que ceci m'a été prejudicoeux à cause de ma propriétaire. Je voudrais savoir si cette assignation risque d'être rejetée par le juge puisqu'elle a été faite pendant le congé. A l'échéance du contrat je suis considéré sans titre ni droit par ma propriétaire . Et peut-elle demander en même temps mon expulsion ? NB ma proprio a des revenus inférieurs au seuil aussi. Elle m'a dit toucher 1400 € par mois Merci de vos réponses
Sur un précédent post j'avais fait une erreur en disant que l'assignation était faite après l'échéance du contrat. Pardon pour cette erreur.
Votre action judiciaire ne sera pas pour autant rejetée en considération du seul fait qu'elle a été engagée durant le congé qui vous a été donné.
Mais le juge prendra nécessairement en compte la situation personnelle et financière de votre bailleur, ce qui pourra conduire à confirmer la résiliation de votre bail et la prononciation d'une expulsion.
Elle ne devrait pas m'assigner avant ? Puisque à l'audience prochaine il s'agit d'assignation pour travaux par mon avocat. Le juge ne devrait pas me laisser des délais vu ma situation ?
Non pas nécessaire. Mais votre avocat pourra solliciter un renvoi auprès du juge afin de vous laisser plus de temps et vous permettre de trouver d'autres solutions de relogement.
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