L'employeur ne veut pas me donner ma dernière fiche de paye

Sujet (Cloturé) initié par As, il y a 1 an - 2574 vues

Bonjour,

Lorsqu’un salarié est titulaire d’un CDD arrivé à terme, l’entreprise pour laquelle il travaillait peut lui proposer de conclure un CDI. Le salarié est en droit de refuser cette proposition.

Cependant, le refus d'un CDI à l'issue d'un CDD auprès du même employeur et sur le même poste de travail (ou poste de travail équivalent), prive le salarié de l'indemnité de fin de contrat qui lui était due.

Aussi, vous ne pourrez prétendre au versement de l'indemnité de fin de contrat de 10% des rémunérations perçues au cours de votre CDD, si vous avez refusé le CDI qui vous était proposé par votre employeur.

Néanmoins, votre employeur ne peut, à ce titre, retenir votre solde de tout compte et documents de fin de contrat. Il est tenu de vous remettre ces éléments à l'issue de votre contrat de travail.

Dans votre situation, il convient d'adresser, dès à présent, un courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur, afin de le mettre en demeure de vous délivrer votre solde de tout compte et documents de fin de contrat.

Merci d'indiquer que votre question est résolue.

Bien cordialement,

Le salarié est en droit de refuser cette proposition