Bonjour, Mon conjoint a signé un bail dérogatoire de 6 mois dont l"échéance se terminait le 30 novembre 2023. Il s'est maintenu dans les lieux depuis cette date tout en continuant à régler le loyer (décembre et janvier). Sachant que durant le délai de 1 mois suivant la fin du bail le propriétaire n'a pas manifesté de refus de maintien dans les lieux, peut-il prétendre à un bail commercial? Si oui, la demande doit-elle être faite par courrier? Que se passe t-il en cas de refus du propriétaire?
Malheureusement, le renouvellement tacite d'un bail dérogatoire débouche sur la conclusion d'un nouveau bail dérogatoire dont la durée ne peut dépasser 3 ans.
Un bail commercial ne peut donc être constaté ni réclamé.
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