Sujet (Cloturé) initié par JohnDoe, il y a 10 mois - 1514 vues
Bonjour,
Je suis nu-propriétaire d' un appartement et ma mère usufruitière. L' appartement est enregistré en tant que résidence secondaire dans impots.gouv.fr.
Un ami (pote) a sa fille qui commence les études supérieures et est donc à la recherche d' une location.
Je voudrais leur céder mon appartement (avec l' accord de ma mère usufrutière) gratuitement. Tout ce qu' il paierait serait la taxe d' habitation (l' appartement est une résidence secondaire donc je paie la taxe d' habitation). Je paierai toujours la taxe fonciere + les charges
- Est ce légal ? - Faut il que je déclare la fille de mon ami comme locataire dans impots.gouv.fr ? - Faut il qu'il y ait une assurance propriétaire + assurance locataire ? - Un formulaire à signer disponible sur un service public pour mettre ça en bon et dû forme ? - Une information complémentaire /détails que je n' ai pas pris en considération ?
Bonjour Votre mere doit donner son accord pour cette occupation à titre gratuit. Il est important de la limiter dans le temps et de fixer ses dispositions par ecrit afin que vous ou votre mere puissiez recuperer cet appartement. C est oui sur toutes vos questions. Merci de cliquer sur resolu
Je vous remercie de votre réponse. J' ai d' autres questions suite à celles précédemment posées.
- Faut il que je déclare la fille de mon ami comme locataire dans impots.gouv.fr ? impots.gouv.fr peut eventuellement croiser les informations et déduire que comme j' ai un locataire (impots.gouv.fr), je devrai déclarer des revenus locatifs dans ma déclaration pour l' impot sur le revenu.
Comment puis je prouver que je ne reçois pas de loyer?
Est ce qu' un simple document signé par les 2 parties suffirait à le prouver? Faudrait il le rendre légal par une légalisation de signature à la mairie?
- Un formulaire à signer disponible sur un service public pour mettre ça en bon et dû forme ? Où puis je trouver un tel document (si il y en a une, un exemple comme pour des reconnaissances de dettes http://www2.impots.gouv.fr/enregistrement/reconnaissance/9_reconnaissance_dettes.htm) ?
1 vous devez la declarer comme occupant à titre gratuit et non comme locataire. 2 un document signer par les deux parties suffit. 3 si vous cherchez un modele cherchez plutot dans l hebergement. Bien à vous
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