Sujet (Cloturé) initié par Bouboule29*a, il y a 10 mois - 1993 vues
Bonjour,
Dans le cadre d'une audience suite au vol de mon téléphone portable, l'auteur du vol étant identifié, je ne sais retrouver ma facture d'achat et le site en ligne qui me l'a vendu ne renvoi de duplicata que si l'achat est de moins de deux ans, le mien étant de deux ans et un mois. Je n'ai donc comme "pièce justificative" qu'un mail de confirmation d'achat faisant figurer le numéro de commande, le produit, le prix, mes coordonnées, et un relevé bancaire du mois concerné prouvant le débit sur mon compte.
Ces pièces seront elles suffisantes pour obtenir un remboursement en cas de décision favorable ou seule une facture peut permettre un dédommagement ?
Il appartiendra au Tribunal de décider la valeur des pièces que vous apporterez, et il n'est pas possible de vous dire avec certitude si une confirmation d'achat suffira.
Toutefois, vu la description que vous en faites, il semble que ce document soit assez précis pour rendre certain l'achat que vous alléguez et qui justifie selon vous le préjudice subi.
Vous avez la possibilité d'être assisté d'un avocat au cours de cette audience, qui aura la possibilité de formuler au Tribunal des demandes, et d'organiser l'ensemble des pièces qu'il conviendra de produire.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.