Sujet (Cloturé) initié par Bouboule29*a, il y a 10 mois - 2000 vues
Bonjour,
Dans le cadre d'une audience suite au vol de mon téléphone portable, l'auteur du vol étant identifié, je ne sais retrouver ma facture d'achat et le site en ligne qui me l'a vendu ne renvoi de duplicata que si l'achat est de moins de deux ans, le mien étant de deux ans et un mois. Je n'ai donc comme "pièce justificative" qu'un mail de confirmation d'achat faisant figurer le numéro de commande, le produit, le prix, mes coordonnées, et un relevé bancaire du mois concerné prouvant le débit sur mon compte.
Ces pièces seront elles suffisantes pour obtenir un remboursement en cas de décision favorable ou seule une facture peut permettre un dédommagement ?
Il appartiendra au Tribunal de décider la valeur des pièces que vous apporterez, et il n'est pas possible de vous dire avec certitude si une confirmation d'achat suffira.
Toutefois, vu la description que vous en faites, il semble que ce document soit assez précis pour rendre certain l'achat que vous alléguez et qui justifie selon vous le préjudice subi.
Vous avez la possibilité d'être assisté d'un avocat au cours de cette audience, qui aura la possibilité de formuler au Tribunal des demandes, et d'organiser l'ensemble des pièces qu'il conviendra de produire.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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