DÉlais changement dÉpartement en contrÔle judiciaire
Sujet (Cloturé) initié par Get, il y a 1 an - 1790 vues
Bonjour,
J’ai effectué une demande de modification de mon contrôle judiciaire pour un changement d’adresse et de département le 22 décembre et nous sommes le 08 janvier ( 10 jours ouvrables ) Quel es le délais de réponse ? Merci
Le délai laissé au Juge d'instruction pour statuer sur une demande de mainlevée du contrôle judiciaire est de cinq jours.
Au-delà de ce délai, il est possible au mis en examen de saisir directement la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de la demande sur laquelle le Juge n'a pas encore statué.
Attention, en saisissant directement la Chambre de l'instruction, le mis en examen se prive d'une chance d'obtenir la mainlevée demandée au Juge, et ce alors qu'il aurait pu faire appel d'une ordonnance de rejet devant la Chambre de l'instruction.
Il peut donc être conseillé d'attendre une réponse du Juge d'instruction, ce d'autant que les vacances judiciaires viennent de s'achever.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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